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Autres formalités



Casier judiciaire

Où s'adresser : retirer bulletin imprimé n°3 en mairie et écrire à « Casier Judiciaire National 44079 NANTES CEDEX 01 »


 (
www.cjn.justice.gouv.fr)


Certificat de vie maritale

Ce document n'a pas de valeur juridique.

Où s'adresser : mairie

Pièces à fournir : pièce d'identité et justificatif de domicile


Attestation de domicile

La preuve du domicile est établie par tous moyens : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, assurance du logement, quittance gaz, électricité, téléphone.

Changement d’adresse

Site téléservice public de changement d’adresse

Autorisation de sortie de territoire

Par circulaire interministérielle du 20 novembre 2012, les autorisations de sorties du territoire des mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.

Un mineur français pourra désormais franchir les frontières muni de son seul passeport en cours de validité pour l’ensemble des pays ou de sa carte nationale d’identité en cours de validité pour les pays membres de l’Union Européenne ainsi qu’en Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin et Vatican.

Il est toutefois possible aux personnes détenant l’autorité parentale de faire une demande d’opposition de sortie de territoire en déposant un dossier auprès de la Préfecture.

Où s'adresser : mairie du domicile de l'enfant

Pièces à fournir : présence physique du père ou de la mère, livret de famille, carte d'identité de l'enfant, justificatif de domicile. En cas de divorce des parents, le certificat de jugement attestant de l'autorité parentale.

Attestation d'accueil

Concerne les ressortissants étrangers pour une visite familiale ou privée inférieure à un mois.

Où s'adresser : mairie du domicile – Formulaire à remplir obligatoirement au guichet

Pièces à fournir : l'hébergeant doit fournir un timbre OMI (Office des Migrations Internationales) 45 euros délivré par le Préfecture ou le Trésor Public, une attestation de ressource des 3 derniers mois (bulletins de salaires), un justificatif de domicile ( titre de propriété, bail locatif, une quittance de loyer, une facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone) et un justificatif d'identité (pour les français : carte nationale d'identité ou passeport, pour les étrangers : un titre de séjour).

Délivrance d'un premier permis de chasser

Où s'adresser : Préfecture

Pièces à fournir : formulaire à remplir, photocopie Carte nationale d’identité, attestation d'examen, 2 photos, autorisation parentale pour les mineurs.

Chiens dangereux : nouvelle réglementation

La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux ordonne que les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.

Pour en savoir plus, site internet préfecture


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