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L’urbanisme


S’adresser en mairie. Les imprimés d’urbanisme peuvent être télé chargés sur le site :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Permis de construire


Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à la Mairie de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois (permis de construire pour maison individuelle) ou trois mois (plus de deux logements et autres locaux).

Ce document est obligatoire pour toute création de surface de plancher supérieure à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher ou à 40 m² dans les zones U et sous certaines conditions (demander en mairie), ou lorsqu’il y a des travaux (intérieurs ou extérieurs) changeant la destination d’une construction.

Recours obligatoire à un architecte lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Possibilité de conseils :


La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :


- d'un architecte du Conseil du Conseil Général
- du service de l'urbanisme à la Mairie
- de la D.D.T.M .(Direction Départementale des Territoires et de la Mer) – 10 rue Maurice Fabre à RENNES

Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.

Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Déclaration préalable


Document administratif qui donne les moyens à la Mairie de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Le délai d’instruction : 1 mois.

Obligatoire pour les travaux de faible importance (ravalement, modification d’ouvertures, petites extensions n’excédant pas 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, ou n'excédant pas 40 m² dans les zones U et sous certaines conditions) dès lors qu’il n’y a pas de changement de destination du bien.

Durée de validité de la déclaration préalable : 2 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
La déclaration préalable peut toutefois être prolongée pour une durée d'un an.

Prolongation de la déclaration préalable

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'un an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Permis de démolir


Le permis de démolir est désormais exigé dans tous les secteurs protégés ainsi que dans les secteurs pour lesquels la collectivité a décidé d’instituer ce permis.

Certificats d'urbanisme


C’est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le Certificat d'Urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

La demande de Certificat d'Urbanisme doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Pour toute information contacter le service Urbanisme à la Mairie.

Autorisation de voirie


L’autorisation de voirie concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie :

- création d'un branchement particulier au réseau d'eau potable ou d'assainissement,

- création d'un bateau (accès à une propriété privée),

- création d'une évacuation d'eaux pluviales.

Plan local d’urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de LANGAN est en cours de réflexion. Le plan d’occupation des sols reste en vigueur.

Le Plan Local d'Urbanisme remplacera le Plan d’occupation des sols (POS). C’est un document d’urbanisme qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. C’est un document de planification locale de l’espace qui délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser et les zones naturelles.

Il est composé de documents graphiques comprenant notamment les plans de zonage et des documents écrits comprenant le rapport de présentation et le règlement.Le plan d’occupation des sols (POS) est consultable en Mairie.

Formalités concernant l’urbanisme

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