Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Il existe 3 types de bulletins qui communiquent les informations. Certaines condamnations peuvent être retirées.
Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées.

Où s'adresser : En mairie, retirer lebulletin imprimé n°3 en mairie et écrire à « Casier Judiciaire National 44079 NANTES CEDEX 01 », ou utiliser le service en ligne officiel et gratuit de demande d'extrait de casier judiciaire.


 

Attention : La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers, même s'il s'agit d'un conjoint(e) ou d'un enfant majeur.

Information : Une personne peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication du relevé intégral de son casier judiciaire. Attention, aucune copie ne peut être remise.