Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à la Mairie de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois (permis de construire pour maison individuelle) ou trois mois (plus de deux logements et autres locaux).

Ce document est obligatoire pour toute création de surface de plancher supérieure à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher ou à 40 m² dans les zones U et sous certaines conditions (demander en mairie), ou lorsqu’il y a des travaux (intérieurs ou extérieurs) changeant la destination d’une construction.

Recours obligatoire à un architecte lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Possibilité de conseils :

La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

d'un architecte du Conseil du Conseil Général
du service de l'urbanisme à la Mairie
de la D.D.T.M .(Direction Départementale des Territoires et de la Mer) – 10 rue Maurice Fabre à RENNES

Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.

Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

S’adresser en mairie. Les imprimés d’urbanisme peuvent être télé chargés sur le site :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml