Document administratif qui donne les moyens à la Mairie de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Le délai d’instruction : 1 mois.

Obligatoire pour les travaux de faible importance (ravalement, modification d’ouvertures, petites extensions n’excédant pas 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, ou n'excédant pas 40 m² dans les zones U et sous certaines conditions) dès lors qu’il n’y a pas de changement de destination du bien.

Durée de validité de la déclaration préalable : 2 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
La déclaration préalable peut toutefois être prolongée pour une durée d'un an.

Prolongation de la déclaration préalable

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'un an. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.