C’est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le Certificat d'Urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

La demande de Certificat d'Urbanisme doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Pour toute information contacter le service Urbanisme à la Mairie.