Rappel concernant les autorisations d'urbanisme

(Communes dotées d'un PLU ou d'un POS – secteur de droit commun)

 

La construction d'une habitation, d'un bâtiment ou les travaux de rénovation ou d'aménagement d'une habitation existante, doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (plan local d'urbanisme) ou le POS (plan d'occupation des sols). Elles sont relatives notamment à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. En cas de construction dans un lotissement, des règles spécifiques d'urbanisme – règlement de lotissement – peuvent avoir été instaurées et doivent être respectées. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme constitue pour la commune la possibilité de vérifier la conformité du projet aux règles.

 

Quels travaux nécessitent une autorisation d'urbanisme (code de l'urbanisme) : Selon l'importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

 

CONSTRUCTIONS NEUVES

 

ðVous construisez une maison : vous devez déposer une demande de permis de construire (art. R421-1)

 

ðVous construisez un garage ou une dépendance : si votre projet entraîne la création d'une surface plancher et/ou une emprise au sol nouvelle de plus de 20 m2 : - vous devez déposer une demande de permis de construire (art. R421-1).

 

ðSi votre projet entraîne la création d'une surface plancher et/ou une emprise au sol nouvelle supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 : - vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux (art. R421-9a).

 

ðEn dessous de 5 m2, vous n'avez aucune formalité à accomplir, sauf si cette construction nouvelle est d'une hauteur supérieure à 12 m (art. R421-9 c). Dans ce cas vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux.

 

ðVotre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

 

TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

 

Pour les travaux d'entretien et de réparation ordinaires, vous n'avez aucune formalité à accomplir. En revanche :

 

ðPour les travaux qui modifient l'aspect extérieur de la construction, les travaux de ravalement, les travaux et aménagements qui créent : - une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m2 et une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 et une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 , vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (art. R421-17 f).

 

ðConcernant les travaux et aménagements qui créent : - une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2 et une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2 et une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m2, vous devez déposer :

 

► Une demande de permis de construire, si ces travaux ont pour effet de porter la surface de l'emprise totale au-delà de 170 m2 (art. R421-14 a),

 

► Une déclaration préalable de travaux, si ces travaux n'ont pas pour effet de porter la surface de l'emprise totale au-delà de 170 m2 (art. R.421-17 f).

 

► Une demande de permis de construire, si ces travaux ont pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m2 (art. R421-14 a).