LA POLICE DE L’URBANISME

 

Le droit de l'urbanisme comporte un volet pénal dont l'objectif est d'assurer le respect de l'application des règles générales du droit de l'urbanisme (code de l'urbanisme), des règlements d'urbanisme locaux (PLU, POS …) et des autorisations individuelles d'urbanisme accordées par l'autorité compétente (déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d'aménager, etc.). Les travaux ou utilisation des sols exécutés en méconnaissance des règles d'urbanisme constituent une infraction pénale, contravention ou délit. Le non respect des règles d'urbanisme est sanctionné aux articles L160-1 et L480-1 à 13 du code de l'urbanisme.

 

Dans l'exercice des attributions en matière pénale qui lui sont reconnues par le code de l'urbanisme, le maire agit en qualité d'agent de l'État. Aussi, dès qu'il a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L610-1 et L480-4, il est tenu d'en dresser ou faire dresser procès-verbal constatant l'infraction et d'en adresser copie sans délai au ministère public. Son inaction éventuelle est susceptible d'engager la responsabilité administrative de l'État sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

 

ðConcernant l'année 2016, ont été accordés à ce jour 8 permis de construire et 9 déclarations préalables.

 

ðParallèlement, le maire, eu égard aux attributions qui lui sont reconnues par le volet pénal du code de l'urbanisme et, compte tenu de l'obligation qui lui est faite de s'assurer du respect des règles d'urbanisme sur la commune, a été amené à demander à 4 administrés l'établissement d'une autorisation d'urbanisme.